CONDITIONS GENERALES DE VENTE LA CENTRALE DU BOULANGER
PREAMBULE
Le Vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de Produits en ligne sur le site Internet https://lacentraleduboulanger.fr
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées "Conditions") sont exclusivement réservées aux Acheteurs professionnels agissant en relation directe avec leur exercice professionnel de meunier ou de boulanger.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Acheteur : personne physique ou morale exerçant la profession de boulanger et acquérant des Produits par le biais du Site en vue de l'exercice de sa profession,
Commande : ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions,
Courriel : document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau de télécommunication,
Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les droits de propriété intellectuelle dont est titulaire le Vendeur (et notamment marques, dessins et modèles, brevets, droits d’auteur, droits des bases de données).
Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants,
Livraison(s) : s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou de la remise matérielle des Produits au lieu indiqué par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.
Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur,
Produit(s): bien(s) proposé(s) à la vente sur le Site par le Vendeur, les descriptifs, fiches éventuelles présentant sur le Site les Produits et photographies n'entrant pas dans le champ contractuel et ne constituent qu'une présentation des Produits,
Site : site Internet accessible à l’adresse https://lacentraleduboulanger.fr sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente, actuellement hébergé par CloudWays
Vendeur : La Centrale du Boulanger, ZI le moulin à vent, 45250 Briare, S.A.S. au capital social de 2 000 000 euros, RCS Montargis 315 736 694, TVA intra 50315 736 694.
ARTICLE 2 – OBJET
Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Sauf conditions particulières conclues entre les Parties, les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l’Acheteur résultant de commandes effectuées par le biais du Site, après acceptation préalable des Conditions par l’Acheteur.
L’Acheteur reconnaît que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
Les Conditions prévalent sur les conditions générales d’achat.
ARTICLE 4 – COMMANDE
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.
L’Acheteur passe sa Commande par le biais du Site en fournissant au Vendeur les données le concernant, en remplissant le formulaire en ligne accessible sur le Site et en communiquant son adresse électronique exacte.
Jusqu’à la validation de la Commande s'effectuant en cliquant sur le bouton "Passer la commande", valant signature électronique de la Commande, l’Acheteur a la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.
Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais.
Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton "Passez la Commande" lors du passage de sa Commande;
le transfert de propriété du Produit commandé au profit de l'Acheteur n'ayant toutefois lieu qu'après complet encaissement du prix par le Vendeur.
Toute Commande donne lieu à l’établissement d'un accusé de réception chiffré délivré à l’Acheteur dès la formation du contrat de vente.
L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française et fera l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier tout ou partie d’une Commande en cours si le contexte dans lequel s’inscrit la Commande se justifie par des circonstances particulières tenant par exemple à une évolution de nature légale ou règlementaire, ou à une hausse significative du coût des matières premières, des coûts de fabrication ou de transport, ou en cas de force majeure. Dans ces hypothèses, le Vendeur prendra le soin d’informer l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.
ARTICLE 5 – INDISPONIBILITE D'UN PRODUIT
Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par Courriel dès connaissance de cette indisponibilité.
Le Vendeur proposera alors à l’Acheteur :
- un délai de livraison prolongé ou
- la possibilité de lui fournir, en échange du Produit commandé, un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents, ou
- le remboursement du produit commandé sur le compte bancaire associé à la carte de crédit ou l’envoi d’un chèque
ARTICLE 6 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix nets, hors taxes, valables uniquement en France métropolitaine.
Les frais de port sont forfaitaires de 28 €HT. Pour toute commande supérieure à 170 €HT, les frais de port sont offerts.
Les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la formation du contrat de vente résultant de la validation de la Commande par l'Acheteur.
Le règlement de la Commande s’effectuera selon les modalités suivantes :
- par carte bancaire, au moment de la validation de la commande,
* Les paiements par carte bancaire effectués depuis le site https://lacentraleduboulanger.fr sont cryptés selon le procédé SSL (Secure Socket Layer).
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’annuler ultérieurement la Commande, sauf ci celle-ci a déjà été expédiée.
Le Vendeur peut avoir accès à différentes données à caractère personnel concernant notamment les porteurs de carte bancaire lors de l’utilisation de moyens sécurisés d’acceptation. Le Vendeur ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par carte bancaire. Sauf obligations légales et réglementaires, il ne peut les céder, ni en faire quelconque usage qui ne soit pas directement visé par les Conditions ; il s’assure également de l’existence et de la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle des accès physiques et logiques à ces données.
Les porteurs de cartes bancaires sur lesquels ces informations à caractère personnel visées ont été recueillies disposent d’un droit d’accès et de rectification auprès du Vendeur. A cet égard, le Vendeur s’engage d’ores et déjà à leur permettre d’exercer ces droits.
De convention expresse, l’Acheteur autorise le Vendeur à communiquer et à stocker le cas échéant des données secrètes ou confidentielles portant sur lui, à des entités impliquées dans le fonctionnement du système carte bancaire, aux seules finalités de traiter les opérations de paiement, de prévenir des fraudes et de traiter les réclamations qu’elles émanent des porteurs de carte bancaire ou d’autres entités.
Le Vendeur s’engage à ne pas stocker, sous quelque forme que ce soit, aucune des données cartes ci-après : le cryptogramme visuel, la piste magnétique dans son intégralité, le code confidentiel.
ARTICLE 7 – RESOLUTION DE LA VENTE
En cas de non-paiement de l'intégralité du prix d'une commande résultant notamment de la défaillance dans le crédit du compte bancaire utilisé par l'Acheteur, la vente pourra être résolue par le Vendeur et, le cas échéant, le Produit restitué, trente jours après la réception par l'Acheteur d’une mise en demeure de payer adressée par le Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception, restée infructueuse.
ARTICLE 8 – LIVRAISON – DELAI
Le Vendeur s’engage à traiter la Commande sous 48 heures ouvrables à compter du jour suivant la validation de la Commande, à l’exception de certaines catégories de produits non gérées en stock dont les articles personnalisés. Le dépassement de ce délai ne saurait entraîner une quelconque pénalité de retard, l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la Commande.
Les délais de livraison indiqués lors de la Commande sont purement indicatifs et dépendent des possibilités d’approvisionnement et/ou de transport.
La livraison s’effectue en France métropolitaine. Pour les autres destinations, un devis préalable devra être accepté par les Parties. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa Commande, ou par avis de mise à disposition en l'absence du destinataire.
Les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient à l’Acheteur de prendre toutes réserves auprès du transporteur en cas de détérioration ou effraction des colis.
ARTICLE 9 - RECEPTION
Lors de la Livraison des Produits, le déchargement des Produits s’effectue sous la responsabilité de l’Acheteur.
- En cas d’avarie ou de perte partielle des Produits, il appartient à l’Acheteur de formuler des réserves auprès du transporteur et d'en informer immédiatement le Vendeur.
Ces réserves sont émises par l’Acheteur à réception des Produits et doivent être portées sur la souche du bon de Livraison avec mention de la date, de l’heure et de la signature du réceptionnaire ; l’Acheteur doit prendre toutes ses dispositions à l’égard du transporteur.
L’acceptation d’un bordereau de transport sans réserve implique l’accord de l’Acheteur sur le bon état et le nombre des colis livrés.
L’Acheteur reconnaît que toute action à l’encontre du transporteur et du Vendeur en cas d'avarie ou perte de Produits est éteinte si l'Acheteur n’a pas contacté par mail notre service à serviceclient@lacentraleduboulanger.fr (cas extrême par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée), en notifiant sa réclamation motivée dans les trois jours suivant la réception des Produits et informé le Vendeur par mail, dans le même délai.
- Nonobstant les cas d'avaries ou de perte des produits par le transporteur, l’Acheteur doit, à réception, contrôler l'état et la conformité de sa Commande (nombre de colis et quantité d'articles) et faire part au Vendeur des éventuelles anomalies constatées
Cette réclamation doit être formée par l’envoi au Vendeur d’un mail à serviceclient@lacentraleduboulanger.fr ou par lettre recommandée.
Toute réclamation en dehors du délai prévu ci-dessus ne sera pas prise en compte par le Vendeur.
En cas de vices apparents, de Produits manquants ou de non-conformité des Produits, établi par l’Acheteur et constaté par le Vendeur, ce Produit sera remplacé ou réparé, en fonction du souhait exprimé par l’Acheteur.
Les Parties conviennent qu’un Produit comportant un vice apparent ou non conforme ne pourra être retourné au Vendeur qu’après autorisation préalable expresse de celui-ci. Le retour du Produit se fera alors aux frais et risques du Vendeur.
Si le Produit n’est pas retourné dans l’état où il a été livré, l’Acheteur ne pourra pas prétendre être remboursé de son prix.
- En cas de retard dans la livraison d'une commande, supérieure à 15 jours ouvrables par rapport à la date indiquée lors de la Commande, l'Acheteur en informera le Vendeur afin que, si l'origine de ce retard est due au Transporteur ou à la perte par celui-ci des produits commandés, la responsabilité du Transporteur puisse être engagée.
ARTICLE 10 – DROIT A L'ECHANGE
Pour les commandes de vêtements et de chaussures, un bon gratuit de réexpédition permettra à l'Acheteur d'échanger la taille sans frais. L'Acheteur doit en faire la demande auprès du Vendeur. Les produits doivent impérativement être non-utilisés, non portés, non lavés et remis dans leur emballage d'origine avec copie du bon de livraison.
Pour les commandes d'emballages, en cas de produit non conforme (ex : produit non collé), l'Acheteur peut demander le retour du lot concerné pour échange de celui-ci à condition expresse de retourner au minimum 60% du lot au Vendeur.
En cas de produits non échangeables ou erreur de commande, les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.
ARTICLE 11 – GARANTIE
Tous les Produits sont couverts par la garantie légale des vices cachés. Ainsi, en vertu de l’article 1641 du Code Civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
En cas de vices cachés constatés sur les Produits, ou de défaut de conformité des Produits constatés après la Livraison des Produits, l’Acheteur devra :
- en informer par écrit le Vendeur par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse postale suivante : La Centrale du Boulanger, ZI le moulin à vent, 45250 Briare et par e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@lacentraledouboulanger.fr;
- fournir au Vendeur toute justification quant à la réalité des vices constatés, ou quant à l’absence de conformité des Produits livrés avec les Produits commandés dans les délais requis ;
- fournir au Vendeur toute information relative au vice constaté ;
fournir au Vendeur les références de la Commande des Produits et une copie du bon de Livraison des Produits
Conformément aux prescriptions légales, l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et dans un délai de 5 ans à compter de l’achat.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la Commande. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure. Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage ou du stockage des Produits.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages qui pourraient résulter d’un usage impropre des Produits par l’Acheteur. En particulier, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des conséquences d’un stockage, d’une manutention ou d’une utilisation inadaptée de ses Produits, l’Acheteur étant maîtres de leur conservation, manipulation et emploi à compter de la Livraison des Produits.
Sous réserve des dispositions impératives applicables, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée que dans le cas où il serait démontré que le dommage résulte d’un défaut du Produit ou d’une faute de sa part et se limiterait à l’indemnisation du préjudice direct ainsi causé.
L’attention de l’Acheteur est attirée sur la nécessité de n’utiliser les Produits achetés que pour le ou les usages et les manipulations indiqués par le Vendeur.
L’Acheteur supporte la responsabilité et la charge des risques liés aux Produits dès la Livraison, même dans le cas où les Produits resteraient la propriété du Vendeur, notamment lorsque les Produits sont sous réserve de propriété et non payés intégralement.
La prise de Commande en ligne implique de la part de l’Acheteur la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet.
A ce titre, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée notamment en ce qui concerne :
- les performances ou dysfonctionnements techniques ;
- les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
- les interruptions de service dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet ;
- l’absence de protection de certaines données contre les détournements, les intrusions, et les risques de contamination par des virus circulant sur le réseau, le piratage des données de l’Acheteur.
Il appartient à l’Acheteur de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur est titulaire exclusif de tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur les Produits et sur la structure et les contenus du Site (notamment sur tous les textes, commentaires, bases de données, marques, visuels, illustrations et images), sauf mention expresse contraire.
L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou de réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme ou de ceux expressément et préalablement autorisés par le Vendeur. Le Vendeur interdit toute apposition d’un lien hypertexte à destination du Site, sans autorisation expresse et préalable.
Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Produits, à la structure et au contenu du Site, sans autorisation expresse et préalable du Vendeur, expose l’Acheteur contrevenant à des poursuites judiciaires et engage sa responsabilité.
Ces agissements seraient en effet susceptibles de constituer une contrefaçon des Droits de Propriété Intellectuelle au sens des articles L. 335-2 et suivants, des articles L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, des articles L.615-1 et suivants, des articles L.615-12 et suivants, et des articles L.713-2 et suivants, L. 716-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES
L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande.
L’Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli. Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.
Les données ainsi recueillies seront utilisées uniquement par le Vendeur uniquement pour le traitement de la Commande et de ses suites.
L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger le Vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne, la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci, des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.
L’Acheteur est informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande.
L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a également le droit d’exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un courrier au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : La Centrale du Boulanger, ZI le moulin à vent, 45250 Briare. Lorsque l’Acheteur en fait la demande, le Vendeur doit justifier, sans frais pour l’Acheteur, qu’il a bien procédé aux opérations exigées.
L’Acheteur est informé qu’en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au Vendeur, sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’Acheteur ou avec son accord.
Il est également informé que, lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, l’Acheteur est en droit d’obtenir gratuitement la copie rectifiée des données le concernant.
Les pratiques du Vendeur en matière de protection des données à caractère personnel susceptibles d’être collectées sur son Site et lors de la création du compte de l’Acheteur sont définies au sein de politique de protection des données à caractère personnel accessible sur le lien suivant : https://www.lacentraleduboulanger.fr/confidentialite
ARTICLE 15 – CONVENTION SUR LA PREUVE
Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions.
Les deux Parties conviennent que sauf dispositions particulières prévues dans les Conditions, les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.
ARTICLE 16 – INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE
Les Conditions sont régies par la loi française.
ARTICLE 18 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.
En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant le Tribunal de Commerce de Montargis.